Les termes listés ci-dessous et utilisés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et débutant par une majuscule s’entendront comme suit, indifféremment au singulier et au pluriel dans le cadre de leur emploi :
« Adhérent » désigne les personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine et DOM-TOM ayant souscrit au Programme la Carte Rubis.
« Carte Rubis » désigne la carte de fidélité physique ou virtuelle permettant aux Adhérents de cagnotter des sommes sur leurs achats au sein des pharmacies participantes au Programme la Carte Rubis et sur le site internet des pharmacies participantes.
« CGU » ou « Conditions Générales d’Utilisation » désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
« Programme la Carte Rubis » désigne le programme de fidélité mis en place par la Société. L’adhésion au Programme la Carte Rubis donne lieu à la remise de la Carte Rubis qui permet aux Adhérents de cagnotter des sommes sur leurs achats au sein des pharmacies participantes au Programme la Carte Rubis et sur le site internet des pharmacies participantes. Les sommes cagnottées le sont sur la Carte Rubis.
« Réglementation » désigne conjointement la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après la « Loi informatique et libertés ») et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »).
« Société » désigne la société Groupe MONGE, société par actions simplifiée, au capital de 2.550.126 €dont le siège social est situé 100 rue de Villiers, 92300 Levallois Perret, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 824 563 357.
2. Objet
Les présentes CGU ont pour objet d’encadrer les conditions d’adhésion et d’utilisation du Programme la Carte Rubis par l’Adhérent.
3. Acceptation et entrée en vigueur
La souscription et l’utilisation du Programme la Carte Rubis est soumise obligatoirement à :
La prise de connaissance de la politique de confidentialitéaccessible sous le lien suivant www.pharmacie-monge.fr/carterubis/confidentialite et de la notice d’information par chaque Adhérent ;
La prise de connaissance et l’acceptation expresse et préalable des présentes CGU par chaque Adhérent.
L’Adhérent reconnaît et accepte que son acceptation expresse des présentes CGU se matérialise de la manière suivante :
S’il souscrit de manière dématérialisée : un clic sur la case « Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation du Programme la Carte Rubis et déclare les accepter sans réserve » associé à la convention de preuve prévue au sein des présentes CGU ;
S’il souscrit au sein d’une pharmacie: par sa signature du formulaire d’adhésion.
Les présentes CGU entrent en vigueur au jour de leur acceptation par l’Adhérent et prennent fin suivant le cas au jour :
De la résiliation de sa souscription par l’Adhérent ;
De la résiliation des présentes CGU par la Société dans les conditions décrites à l’article « Résiliation » ;
De l’arrêt du programme de fidélité la Carte Rubis par la Société.
Les présentes CGU sont accessibles sous le lien suivant www.pharmacie-monge.fr/carterubis/cgu.
4. Souscription au Programme la Carte Rubis
4.1. Conditions d’éligibilité
La souscription au Programme la Carte Rubis est réservée aux personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine et DOM-TOM. Le Programme la Carte Rubis n’est pas ouvert aux clients professionnels, personnes physiques ou morales.
Une seule Carte Rubis est autorisée par personne (même nom, prénom(s) et adresse email). Si la Société constate qu’un Adhérent détient plusieurs Cartes Rubis, elle se réserve le droit de désactiver ou de purger de leurs Cagnottes les Cartes Rubis superflues. La Société se réserve le droit de demander à tout moment les documents permettant de justifier de l’identité de l’Adhérent.
4.2. Conditions d’obtention de la Carte Rubis
La souscription au Programme la Carte Rubis peut se faire, gratuitement, au sein d’une pharmacie participante au Programme la Carte Rubis ou en ligne, et donne lieu à la remise de la Carte Rubis (une carte sur support physique dans les pharmacies adhérentes au Programme la Carte Rubis et une carte dématérialisée sur le site de la Société) :
La liste des pharmacies participantes au Programme la Carte Rubis est disponible sur le site https://pharmacie-monge.fr/ ;
La création d’un compte « Carte Rubis » peut s’effectuer sur le site www.pharmacie-monge.fr/carterubis ou via un formulaire papier remis par une pharmacie participante au Programme la Carte Rubis.
Pour souscrire au Programme la Carte Rubis, le futur Adhérent doit compléter un formulaire d’adhésion (version papier ou dématérialisée) avec des informations telles que son identité, ses coordonnées postales (code postal et ville), sa date de naissance, son numéro de téléphone et son adresse e-mail. Ces renseignements, indispensables à la création d’un compte « Carte Rubis » doivent être complets, conformes au format demandé et exploitables pour finaliser l’adhésion au Programme la Carte Rubis. Les Adhérents sont responsables de la mise à jour des informations les concernant. Celle-ci peut se faire au sein d’une pharmacie participante au Programme la Carte Rubis ou sur le site internet www.pharmacie-monge.fr/carterubis.
Le traitement de ces données à caractère personnel est réalisé conformément à l’article « Protection des données à caractère personnel » des présentes CGU.
5. Conditions d’utilisation de la Carte Rubis
La Carte Rubis est nominative, personnelle et réservée aux particuliers pour leur usage propre et non-professionnel. Elle ne peut être cédée et n’est en aucun cas une carte de paiement. Elle n’est rattachée spécifiquement à aucune officine et est valable dans toutes les pharmacies participantes au Programme la Carte Rubis (liste disponible sur le site www.pharmacie-monge.fr) et sur les sites e-commerce de ces pharmacies.
L’Adhérent s’engage à utiliser sa Carte Rubis conformément aux dispositions visées dans les présentes CGU et dans le respect de la législation applicable.
A défaut, la Société se réserve le droit de suspendre / dénoncer le Programme la Carte Rubis de l’Adhérent et/ou de désactiver/purger de sa cagnotte sa Carte Rubis, conformément à l’article « Résiliation ».
6. Les avantages du Programme la Carte Rubis
6.1. Périmètre du Programme la Carte Rubis
Le Programme la Carte Rubis n’est valable que pour l’achat de certains produits éligibles de parapharmacie (www.pharmacie-monge.fr/carterubis/produits-eligibles). Tous les produits et services relevant du monopole des pharmaciens visés aux articles L. 4211-1 et L. 5125-1-1-A du Code de la santé publique sont exclus du Programme la Carte Rubis, soit :
les services suivants :
les soins de premier recours définis à l'article L.1411-11 (prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement et le suivi des patients) ;
la coopération entre professionnels de santé ;
la mission de service public de la permanence des soins ;
les actions de veille et de protection sanitaire organisées par les autorités de santé ;
l'éducation thérapeutique et aux actions d'accompagnement de patients définies aux articles L. 1161-1 à L. 1161-5 ;
la fonction de pharmacien référent pour un établissement qui ne dispose pas de pharmacie à usage intérieur ou qui n'est pas membre d'un groupement de coopération sanitaire gérant une pharmacie à usage intérieur ;
dans le cadre des coopérations prévues par l'article L. 4011-1 du présent code, être désignés comme correspondants au sein de l'équipe de soins par le patient. A ce titre, ils peuvent, à la demande du médecin ou avec son accord, renouveler périodiquement des traitements chroniques, ajuster, au besoin, leur posologie et effectuer des bilans de médications destinés à en optimiser les effets ;
peuvent proposer des conseils et prestations destinés à favoriser l'amélioration ou le maintien de l'état de santé des personnes.
les produits suivants :
préparation des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine ;
préparation des objets de pansements et de tous articles présentés comme conformes à la pharmacopée ;
la préparation des générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés à l'article L. 5121-1 ;
la vente en gros, la vente au détail, y compris par internet, et toute dispensation au public des médicaments, produits et objets mentionnés aux 1°, 2° et 3° ;
la vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée sous réserve des dérogations établies par décret ;
la vente au détail et toute dispensation au public des huiles essentielles dont la liste est fixée par décret ainsi que de leurs dilutions et préparations ne constituant ni des produits cosmétiques, ni des produits à usage ménager, ni des denrées ou boissons alimentaires ;
la vente au détail et toute dispensation au public des aliments lactés diététiques pour nourrissons et des aliments de régime destinés aux enfants du premier âge, c'est-à-dire de moins de quatre mois, dont les caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé ;
la vente au détail et toute dispensation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à être utilisés par le public, à l'exception des tests destinés au diagnostic de la grossesse ainsi que des tests d'ovulation ;
la fabrication et la vente en gros des drogues simples et des substances chimiques destinées à la pharmacie sont libres à condition que ces produits ne soient jamais délivrés directement aux consommateurs pour l'usage pharmaceutique et sous réserve des règlements particuliers concernant certains d'entre eux.
La Carte Rubis permet à l’Adhérent, sur présentation de celle-ci lors de chaque achat de produits éligibles dans une pharmacie participante au Programme la Carte Rubis ou sur les sites de e-commerce des pharmacies concernées, de bénéficier des avantages suivants :
Cumul de cagnottes ;
Réception de communications récurrentes et/ou ponctuelles de la part de la Société ;
Accès aux offres proposées dans le cadre du Programme la Carte Rubis.
6.2. Barème et règle de calcul
Ü1 € dépensé = 0,02 € cagnottés sur le compte fidélité de l’Adhérent.
Les sommes sont cagnottées sur la Carte Rubis de l’Adhérent le jour même de l’achat pour les achats réalisés dans l’une des pharmacies participantes au Programme la Carte Rubis et le jour même après la livraison pour les achats réalisés en ligne.
Les sommes cagnottées peuvent être utilisées dès lors que le solde atteint un minimum de deux (2) €, soit à compter de cent (100) € d’achats réalisés par l’Adhérent.
Les sommes cagnottées :
ne peuvent être échangées contre des espèces ou remboursées ;
sont utilisables partiellement et non cessibles ;
sont limitées au montant TTC éligible de la vente en cours ;
sont déduites du montant de l’achat pour le calcul des sommes cagnottées.
La somme cagnottée sur un achat n’est pas utilisable immédiatement, mais uniquement sur les prochains achats.
L’Adhérent ne faisant pas usage de sa Carte Rubis pendant une durée supérieure à douze (12) mois sera relancé par la Société 30 jours avant la date d’expiration des sommes cagnottées. En cas de non-utilisation de la cagnotte à l’expiration du délai de 12 mois suivant la date de son dernier achat, l’Adhérent perd le bénéfice de ses achats passés et le solde de sa cagnotte retombe à zéro (0).
La somme cagnottée est consultable :
Au sein des pharmacies participantes au Programme la Carte Rubis (liste consultable sur le site www.pharmacie-monge.fr ) ;
Sur le site www.pharmacie-monge.fr/carterubis, rubrique mon compte « la Carte Rubis », étant précisé que la mise à jour de ces compteurs ne s’opère pas en temps réel.
6.3. Remboursement
Dans le cadre d’un remboursement total/partiel ou de l’exercice du droit de rétractation lors d’un achat ou d’une commande, les sommes cagnottées utilisées en tout ou partie pour la réalisation des achats ou commandes ne seront pas recréditées sur la Carte Rubis de l’Adhérent, et les sommes acquises lors de l’achat seront débitées de la Carte Rubis de l’Adhérent.
6.4. Réclamations
Les avantages proposés ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d’aucune sorte.
7. Protection des données à caractère personnel
La Société est la responsable du traitement des données à caractère personnel mis en œuvre au titre des présentes CGU au sens de la Réglementation.
La mise en œuvre du Programme la Carte Rubis ne permet pas la collecte et le traitement des données à caractère personnel relative à la santé des Adhérents du Programme la Carte Rubis. Seules des données d’identification sont recueillies dans le formulaire d’adhésion.
Des données concernant l’Adhérent (en ce compris des données relatives à l’état civil et aux coordonnées) sont collectées et traitées pour :
Les besoins liés à l’exécution des présentes CGU et le suivi de la relation qui en découle, et à ce titre le traitement est fondé sur l’exécution des présentes CGU ;
Lui adresser des communications en lien avec l’activité de la Société et à ce titre le traitement est fondé, selon le cas :
- soit sur l’intérêt légitime de la Société dès lors qu’il s’agit de services et produits analogues à ceux fournis à l’Adhérent par la Société et ce, sauf opposition de la part de l’Adhérent,
- soit sur le consentement exprès de l’Adhérent dès lors qu’il s’agit de produits ou services autres et/ou fournis par d’autres personnes que la Société ;
Recueillir sa satisfaction au titre de l’utilisation du Programme la Carte Rubis et à ce titre le traitement est fondé sur l’intérêt légitime de la Société.
A ce titre, la Société a procédé à l’inscription des traitements qu’elle met en œuvre sur le registre de ses activités et traitement.
L’Adhérent est informé que ses données à caractère personnel collectées et traitées sont nécessaires afin de lui permettre de bénéficier du Programme la Carte Rubis. A défaut de traitement de ses données à caractère personnel, l’Adhérent ne pourra pas bénéficier du Programme la Carte Rubis.
Les catégories de données collectées et traitées sont les données d’identification de l’Adhérent :
Identité ;
Coordonnées postales ;
Date de naissance ;
Numéro de téléphone ;
Adresse e-mail.
Les données à caractère personnel de l’Adhérent sont conservées par le service habilité de la Société pendant la durée de la relation contractuelle avec la Société augmentée d’une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle. A l’issue de la relation contractuelle, et sauf opposition de sa part, les données à caractère personnel de l’Adhérent seront archivées pendant une durée de 5 ans puis elles seront supprimées.
Les données collectées et traitées concernant l’Adhérent sont destinées exclusivement :
A la Société et aux autres sociétés de son groupe ;
Aux pharmacies participantes au Programme la Carte Rubis et à leur personnel ;
Aux membres du personnel de la Société, de ses prestataires techniques (Aquitem SAS, 375 avenue de Tivoli, 33110 Le Bouscat, 342 493 822 RCS Bordeaux) et de ses sous-traitants spécifiquement habilités, dans le strict respect de leurs missions à des fins de gestion technique ;
Aux personnes habilitées au titre des tiers autorisés (les juridictions concernées, les arbitres, les médiateurs, les ministères concernés…).
Conformément aux dispositions de la Réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et sous réserve des conditions prévues par la Réglementation pour l’exercice de ses droits, l’Adhérent dispose des droits suivants :
D’un droit d’accéder à ses données à caractère personnel et en demander la rectification ;
Du droit de communiquer ses directives concernant le sort de ses données à caractère personnel après sa mort ;
Du droit de solliciter une limitation du traitement ;
Du droit à l’oubli et à l’effacement numérique ;
Du droit à la portabilité de ses données ;
D’un droit d’opposition ;
D’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
L’Adhérent peut adresser ses demandes d’exercice de droits en écrivant à la Société à l’adresse suivante : Groupe Monge, service client La Carte Rubis, 100 rue de Villiers, 92300 Levallois Perret ou en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : serviceclient@pharmacie-monge.fr ou en s’adressant directement auprès des pharmacies adhérentes au Programme la Carte Rubis.
L’Adhérent peut également s’adresser au délégué à la protection des Données de la Société pour toute question concernant ses données à caractère personnel. Les coordonnées du délégué à la protection des Données désigné par la Société sont : dpo@healthy-group.fr.
8. Responsabilité
La Société ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre des conséquences, directes ou indirectes :
des éventuels dysfonctionnements du Programme la Carte Rubis ;
de la perte, du vol ou de la détérioration de la Carte Rubis.
La Carte Rubis est personnelle et incessible. L’Adhérent en est le seul responsable et s’engage à l’utiliser conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. En cas de vol de sa carte l’Adhérent doit faire une demande d’une nouvelle Carte Rubis dans une pharmacie participante au Programme la Carte Rubis (liste consultable sur le site www.pharmacie-monge.fr pour pouvoir récupérer les sommes cagnottées non encore utilisées.
9. Convention de preuve – Signature électronique
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions d’écrits et de documents électroniques entre les Adhérents et la Société.
L’Adhérent reconnaît et accepte, que toute manifestation de volonté par le biais de l’acceptation des CGU et de la notice d’information constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.
Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.
L’Adhérent ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
À tout moment, l’Adhérent a la faculté d’imprimer, de télécharger, et de conserver sur support papier et électronique un exemplaire des présentes CGU.
10. Résiliation
10.1. A l’initiative de l’Adhérent
Les Adhérents peuvent, à tout moment, cesser leur participation au Programme la Carte Rubis en notifiant leur décision :
par courrier : Groupe Monge, service client La Carte Rubis, 100 rue de Villiers, 92300 Levallois Perret.
La cessation de l’adhésion au Programme la Carte Rubis aura pour effet la suppression définitive des sommes cagnottées et des avantages acquis ou associés à la Carte Rubis de l’Adhérent.
10.2. A l’initiative de la Société
La Société se réserve le droit de suspendre voire de dénoncer une adhésion au Programme la Carte Rubis et de désactiver ou purger de son solde la Carte Rubis d’un Adhérent, notamment dans les cas suivants :
en cas de fraude, de tentative de fraude ou de vol de l’Adhérent, en pharmacie et/ ou en ligne ;
en cas de nombre anormalement élevé de transactions sur une même journée d’achats et/ou en plusieurs jours ;
en cas d’incident de paiement non régularisé dans un délai d’un mois à compter de la relance par la pharmacie concernée ;
en cas d’utilisation inappropriée ou de détournement du Programme la Carte Rubis ;
en cas d’agissements de nature à perturber le fonctionnement du site internet, du Programme la Carte Rubis ou des pharmacies participantes au Programme la Carte Rubis ;
en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
en cas d’ouverture multiple de Cartes Rubis par une même personne si l’Adhérent ne réalise aucun achat pendant une durée consécutive de 12 mois ;
en cas de décès de l’Adhérent, la Carte Rubis n’étant pas transmissible.
La dénonciation par la Société d’une adhésion d’un Adhérent aura pour effet la suppression définitive des sommes cagnottées et des avantages acquis ou associés à la Carte Rubis de l’Adhérent.
11. Modification des CGU et évolution du Programme la Carte Rubis
La Société se réserve le droit de modifier, d’interrompre le Programme la Carte Rubis et de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment.
La dernière version des Conditions Générales d’Utilisation applicables au Programme la Carte Rubis est celle consultable sur le site internet www.pharmacie-monge.fr/carterubis/cgu.
La Société informera l’Adhérent de toute modification ou d’interruption du Programme la Carte Rubis par le moyen de son choix.
Ni la modification, ni la cessation du programme de fidélité, n’ouvrira droit à une quelconque indemnité pour les Adhérents du Programme la Carte Rubis.
12. Cas de force majeure
En cas de survenance d’un évènement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil, entrainant un empêchement temporaire d’exécution pour l’une des parties, les obligations respectives des parties seront suspendues et aucune partie n’encourra de responsabilité de ce fait.
Si le cas de force majeure perdure pendant plus de trente (30) jours consécutifs, et/ou que, dès son intervention il entraine un empêchement définitif d’exécution pour l’une des parties, la partie à laquelle le cas de force majeure est opposé sera habilitée à résilier de plein droit les présentes CGU.
13. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
14. Règlement des litiges
Tout litige en lien avec l’exécution ou l’interprétation des présentes CGU est soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.
